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Bercy complète sa doctrine sur le « suramortissement »

L’administration avait annoncé qu’elle actualiserait sa doctrine après l’adoption de la mesure dans le cadre de la loi Macron. C'est chose faite dans une mise à jour du 2 septembre 2015.

BOI-BIC-BASE-100 du 2-9-2015


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Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui acquièrent ou fabriquent certains biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de ces biens (CGI art. 39 decies créé par la loi 2015-990 du 6-8-2015). Ce dispositif a fait l’objet d’un commentaire administratif avant même son adoption par le législateur. L’administration actualise cette doctrine sur plusieurs points.

La déduction peut être cumulée avec d'autres mesures de faveur

Si les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle, celles exonérées partiellement ou temporairement d’impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier.

Sont visées les entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies), les jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies A), les sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (CGI art. 44 septies), les entreprises situées en ZFU-territoire entrepreneur (CGI art. 44 octies et 44 octies A), dans un bassin d’emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies) ou en zone de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies).

En outre, il est possible de cumuler la déduction exceptionnelle avec le crédit d'impôt recherche (CGI art. 244 quater B), le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI art. 244 quater E) ou les régimes d'aide pour investissement productif en outre-mer (CGI art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W).

La location du bien n’empêche pas le propriétaire juridique de pratiquer la déduction

Sauf pour les biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d'achat, la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer la déduction.

De même, le propriétaire juridique qui met gratuitementà disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. La déduction n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier.

Une distinction doit être opérée pour les matériels roulants

L’administration établit une distinction entre le matériel roulant affecté à une opération de transport, qui est exclu de la déduction, et le matériel roulant concourant prioritairement à la réalisation d'une activité de production, de transformation ou de manutention, qui ouvre droit à la déduction. Il s'agit notamment, dans le domaine industriel, de certains engins de travaux publics (pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses), et dans le domaine agricole, des tracteurs et d'une manière générale des matériels utilisés pour le travail de la terre. Concernant le domaine agricole, l’administration dresse une liste précise des matériels concernés dans un autre Bofip (BOI-BA-BASE-20-10-10 n° 167 du 2-9-2015).

La date d’acquisition des biens entrant dans le champ du dispositif est précisée

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu entre ces mêmes dates.

L’administration avait précisé en juin dernier lors d’une manifestation organisée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables que la date d’acquisition à retenir devait, comme en matière d’amortissement dégressif, correspondre à la date à laquelle intervient l’accord sur la chose et le prix, c’est-à-dire au moment où l’entreprise devient juridiquement propriétaire de l’investissement (La Quotidienne du 6 juillet 2015). Elle apporte une exception à cette règle pour les transactions assorties d'une clause de réserve de propriété. Pour ces transactions, la date à considérer est la date de livraison du bien et non celle du transfert de propriété.

Le point de départ du calcul de la déduction est défini

Dans ses premiers commentaires l’administration était restée silencieuse sur le point de départ du calcul de la déduction exceptionnelle. Celui-ci est désormais précisé : il est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne