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La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce 14 octobre. Son examen en commission de finances pourrait débuter le 18 octobre pour une discussion en séance publique à compter du 24 octobre et un vote d'ensemble du volet recettes le 4 novembre. Voici un premier aperçu des principales mesures fiscales qu’il contient.

La frontière entre l'activité d’éleveur sans sol et celle de préparation et d’entraînement des équidés est illustrée.

C'est le 20 mai 2025 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2024 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

Ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles les revenus tirés de la seule activité de prise en pension de chevaux.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE), conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire, ne peut être accordé qu'une seule fois.

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone ».

Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est subordonnée la possibilité d'imputer sur le revenu global d'un contribuable les déficits agricoles.

C'est le 18 mai 2024 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2023 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

Ces barèmes sont notamment utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d'imposition.