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Bercy fixe les modalités de restitution des prélèvements sociaux indus sur revenus du capital

Qu'ils soient domiciliés en France ou hors de France, les contribuables affiliés à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat de l'UE, en Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse, peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur revenus du capital.

Communiqué du 20-10-2015


A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a jugé qu'un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale ne saurait être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (voir "Pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en l'absence d'affiliation à la sécurité sociale en France"). Les particuliers, résidents ou non-résidents, non affiliés à un régime français de sécurité sociale peuvent donc demander la restitution des prélèvements acquittés à tort sur les revenus du capital.

Les modalités pratiques de réclamation sont précisées par l'administration dans un communiqué du 20 octobre 2015.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne