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Campagne déclarative : les renseignements verbaux donnés par l'administration non opposables

Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration fiscale afin d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs déclarations ne sont pas opposables à l'administration qui pourra, en conséquence, rectifier ultérieurement ces déclarations.

Rép. Canevet : Sén. 16-5-2019 n° 8754


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Les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle opposable. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises à l'administration fiscale, ni celles de la réponse qu'elle a apportée dans le cadre d'un échange oral. L'administration pourra donc, lors d'un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale.

Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, l'administration admet de ne pas appliquer d'intérêt de retard lorsqu'un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale et régularise sa situation lorsque l'administration l'y invite.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur la garantie contre les changements de doctrine : voir Mémento Fiscal nos 79530 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne