L’article L 230 du LPF dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Le délai est identique qu’il s’agisse du délit de fraude fiscale ou du délit comptable.
Par une mise à jour de sa base Bofip du 20 septembre 2023, l'administration précise que le point de départ du délai de prescription est la date de l’infraction, c’est-à-dire celle à laquelle l’écriture mensongère a été inscrite sur les documents comptables ou celle à laquelle aurait dû être passée l’écriture omise. Toutefois, il convient de considérer qu’en cas de pluralité ou d’enchaînement d’écritures, le délai de prescription court à compter de la passation de la dernière écriture irrégulière.
