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En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur

Le locataire dont l'appartement est vendu en cours de bail n'a pas à justifier que le montant de son dépôt de garantie a été transmis à son nouveau bailleur pour lui en demander la restitution.

Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D


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Le locataire d'un appartement verse à son propriétaire un dépôt de garantie de 980 €. En cours de bail, l’appartement est vendu. Le locataire résilie le bail et demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire.

La juridiction de proximité rejette sa demande au motif que le dépôt de garantie a été versé au précédent bailleur et que le locataire ne peut pas en demander la restitution au nouveau bailleur.

La Cour de cassation censure le jugement de la juridiction de proximité. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

A noter : La Cour de cassation fait ici une application stricte de la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22, dern. al.).

Rappelons que cette disposition a été introduite dans la loi de 1989 par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, afin d'éviter qu'après la cession des locaux loués, le locataire, qui souhaitait obtenir la restitution de son dépôt de garantie, ne soit renvoyé du nouveau à l'ancien bailleur et vice et versa. La loi Boutin a ainsi mis fin a une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui jugeait que la restitution du dépôt de garantie incombait au bailleur originaire et ne se transmettait pas à son ayant cause particulier (Cass. 3e civ. 25-2-2004 n° 02-16.589 : RJDA 6/04 n° 683).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie versé par le locataire d'habitation, voir Mémento Gestion immobilière n° 62700 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne