Il était attendu depuis plusieurs années. L’arrêté du 17 juillet 2025 révisant les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, notaire, avocat) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, qui peuvent être facturés aux locataires est publié (Décret 2014-890 du 1-8-2014).
À compter du 1er janvier 2026, ces plafonds seront révisés en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers constatée entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025, et seulement si cette variation est positive.
Rappelons que le Conseil d’État, saisi par des fédérations professionnelles contestant l’absence de révision du barème, avait jugé que « faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme de calcul n’impose pas (…) une révision annuelle de ces plafonds automatiquement corrélée à la moindre variation de cet indice » (CE 7-5-2025 n° 499287 : BPIM 3/25 inf. 169). Les agents immobiliers et autres intermédiaires devaient donc continuer d’appliquer les montants fixés à l’origine par le décret de 2014, alors même que ce texte prévoyait une révision annuelle.
La ministre chargée du logement vient de lâcher du lest, du moins pour 2026.
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