Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Contrat de construction d'une maison individuelle

CCMI avec plan : les modalités d’application des règles adaptées à la préfabrication sont fixées

Décret 2020-102 du 6-2-2020 : JO 8 texte n° 35


QUOTI20202702UNEImmo1_fl85a340e6d1172fc74df644d0a78b5521.jpg

Les adaptations du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan et préfabrication (voir BPIM 1/19 inf. 38 ; BPIM 3/19 inf. 183) seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai prochain. Des précisions sont apportées sur la nature des éléments préfabriqués dont le contrat devra mentionner la description et les caractéristiques, et sur la consistance de l’information permettant au maître de l’ouvrage de constater l’achèvement et la bonne exécution des éléments décrits au contrat (CCH art. R 231-3-1). Un échéancier de paiement des travaux est spécifiquement prévu pour ces contrats (CCH art. R 231-7-1). Les clauses-types sont modifiées en conséquence (CCH art. R 231-13 ann. I et III).

Pauline PERPOIL

Pour en savoir plus sur le CCMI avec plan et  la préfabrication : voir Mémento urbanisme et construction n° 80050 s.  

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne