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Certificat successoral européen : en France, il est délivré par le notaire

Le droit européen applicable aux successions transfrontalières nécessitait quelques adaptations procédurales du droit français. C'est désormais chose faite, notamment avec la désignation du notaire comme autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen.

Décret 2015-1395 du 2 novembre 2015 : JO 4 p. 20592.


Les successions transfrontalières ouvertes depuis le 17 août 2015 (la référence est la date du décès) sont soumises, au sein de l’Union européenne, au règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Un décret du 2 novembre 2015 adapte les règles de notre Code de procédure civile en conséquence, notamment quant à la délivrance du certificat successoral européen. Sorte de « super acte de notoriété », ce certificat permet aux héritiers et aux administrateurs d’une succession transfrontalière de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre Etat membre, par exemple dans celui où sont situés des biens successoraux.

Le texte confirme que c’est bien le notaire qui, en France, a compétence pour délivrer un tel document (CPC art. 1381-1 nouveau). La rémunération – on parle « d’émoluments » – perçue par le notaire à cette occasion est de 117 € TTC (Décret 78-262 du 8-3-1978 annexes, tableau I, n° 59 bis nouveau). En pratique, d’autres frais annexes sont à ajouter, comme c’est le cas pour un acte de notoriété après décès (pour ce dernier, une provision sur frais de 300 à 500 euros est généralement réclamée).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne