Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Imposition des revenus fonciers

Cession de la nue-propriété du logement : possible pour le Besson ancien mais pas pour le Besson neuf ni le Robien

Rép. Deflesselles : AN 13-9-2016 n° 31774


QUOTI-20160923-UNE-fiscal-b.jpg

Le dispositif Besson ancien permet au propriétaire d'un logement ancien donné en location de pratiquer une déduction spécifique de 26 % sur ses revenus bruts fonciers sous réserve de respecter certaines conditions de loyer et de ressources du locataire notamment (CGI art. 31, I-1°-j).

Le démembrement de la propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne en principe la remise en cause de l'avantage fiscal. L’administration admet toutefois que la cession de la nue-propriété du logement - en cas de donation avec réserve d'usufruit par exemple - ne prive pas le propriétaire devenu usufruitier du bénéfice du régime de faveur s'il continue à respecter son engagement de location (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 n° 450).

Dans une réponse ministérielle du 13 septembre, l'administration précise que cette mesure de tempérament ne peut pas être transposée à l'amortissement Besson ni à l'amortissement Robien qui a pris le relais. Ces régimes, qui permettent au particulier ayant acquis un logement neuf (ou un logement vétuste à réhabiliter) de déduire de ses revenus fonciers, sous la forme d'un amortissement échelonné sur plusieurs années, une partie du montant de son investissement (prix de revient initial et travaux ultérieurs), supposent, en effet, que l'investisseur conserve la pleine propriété de l'immeuble jusqu'au terme de son engagement de location.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les différents régimes fiscaux successivement mis en place par le législateur pour favoriser l'investissement locatif : voir Mémento Fiscal nos 27800 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2022

La réglementation comptable en un seul volume
205,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2022

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC