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Patrimoine
- Imposition des revenus fonciers
14/02/2019
Revenus fonciers : les intérêts d'une avance sur assurance-vie sont déductibles
Le contribuable qui finance l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif avec une avance sur un contrat d'assurance-vie peut, comme s'il avait souscrit un emprunt bancaire, déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.
Patrimoine
- Imposition des revenus fonciers
09/11/2018
Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers peuvent être calculées forfaitairement en fonction des données disponibles.
Patrimoine
- Imposition des revenus fonciers
21/09/2017
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location : Bercy revoit sa copie
Se ralliant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration admet que les déficits fonciers générés par un bien cédé ou dont la location a cessé demeurent imputables pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs.
Patrimoine
- Imposition des revenus fonciers
07/04/2017
Location nue et sous-location en meublé : à chaque bailleur sa fiscalité
Lorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, propriétaire et locataire déclarent les loyers perçus selon la catégorie dont ils relèvent : revenus fonciers pour la location nue et BIC pour la sous-location meublée.
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Patrimoine
- Imposition des revenus fonciers
23/09/2016
Cession de la nue-propriété du logement : possible pour le Besson ancien mais pas pour le Besson neuf ni le Robien
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