Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !

La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.


QUOTI20200731aucoeurdroit_flb6023417c0a8c0c221367e58adc8968a.jpg

Cliquez ici pour lire le commentaire

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne