Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Le champ d'application du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant précisé

Un décret du 18 juin 2019 précise les nouvelles caractéristiques que les spectacles musicaux doivent respecter pour ouvrir droit à un crédit d'impôt.

Décret 2019-607 du 18-6-2019


QUOTI20190718fiscal_fl1c7d7d21c9ce5fd6194e44fc9f20cb7d.jpg

L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 quindecies du CGI, afin de le réserver aux spectacles musicaux à l'exclusion des spectacles de variétés. Il a par ailleurs redéfini les caractéristiques que les spectacles doivent présenter pour l'application du dispositif, notamment ne pas être présentés dans un lieu dont la jauge (effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu) est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Un décret précise les catégories de spectacles musicaux concernés et les caractéristiques de la jauge mentionnée ci-dessus.

Les catégories de spectacles concernés sont :

- catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » ;

- catégorie 2 : les comédies musicales ;

- catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

- catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie ci-avant, à :

- 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;

- 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;

- 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;

- 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.

La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre minimum de quatre représentations dans au moins trois lieux différents, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.

Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.

Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant : voir Mémento Fiscal n° 10580

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne