Le cahier des charges peut être modifié à la majorité prévue par les statuts de l’ASL du lotissement
La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut être adoptée à la majorité qualifiée, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'ASL du lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient cette règle de majorité.
