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Changement de régime fiscal d'une entreprise et bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale

Lorsqu'une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, le retour à l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l'article 202 ter, II du CGI sont remplies.

BOI-RES-000032 du 4-9-2019


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L'administration apporte des précisions sur le cas d’une société qui opte dès sa création pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI concernant les petites sociétés de capitaux de création récente et qui bénéficie du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette option pour le régime des sociétés de personnes étant valable cinq exercices, la société est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés à l’issue de cette période. La question soulevée dans le cadre d'un rescrit porte sur le point de savoir si ce changement de régime fiscal entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et, en conséquence, la perte du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour la durée restant à courir.

L’administration énonce qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, l’article 202 ter, II du CGI permet à une société qui cesse, totalement ou partiellement, d’être soumise au régime des sociétés de personnes de bénéficier d’un régime d’atténuation si elle respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

- la société ne modifie pas ses écritures comptables ;

- l’imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime.

De cette façon, les bénéfices en sursis d'imposition, plus-values latentes et profits sur stocks non encore imposés ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.

Dans ces conditions, l’administration estime que la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l’application du régime d’exonération des ZRR.

Ainsi, la société qui, à l'issue de son cinquième exercice d'activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l'impôt sur les sociétés, peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de trois ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir, si elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier du régime de l’article 202 ter, II du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l'article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale : voir Mémento Fiscal nos 10365 s.



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