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Charte du contribuable vérifié : la version 2020 est en ligne 

impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr


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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, a été mise à jour. Le millésime 2020 et les versions antérieures sont en ligne sur le site internet de l'administration fiscale.

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l'épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l'administration qu'au contribuable (voir La Quotidienne du 15 avril 2020, La Quotidienne du 2 juin 2020 et, en dernier lieu, La Quotidienne du 1er juillet 2020).

Pour en savoir plus sur les droits et garanties des contribuables en cas de contrôle fiscal : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne