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CIR et recherche dans le domaine du droit : le Conseil d’Etat se prononce

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

CE 14-10-2022 n° 443869


Par Patrice MULLER
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©Gettyimages

Les recherches menées dans le domaine du droit peuvent-elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ? A cette question, le Conseil d’Etat répond que de telles recherches ne sont pas exclues par principe du CIR. Mais les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d'une société d'avocats, qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de personnel y afférentes. Il considère par conséquent que la cour administrative de Bordeaux n’a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que les dépenses de personnel exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein de la société requérante des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CAA Bordeaux 9-7-2020 n° 18BX03378).

A noter :

La cour de Bordeaux avait en outre jugé sans incidence sur la qualification juridique à donner aux dépenses exposées par la société la circonstance que l’embauche de cette salariée ait eu lieu dans le cadre d’une convention Cifre et que la société requérante ait bénéficié à ce titre de subventions versées par l’Association nationale recherche technologie.

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