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Une clause d’indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-24.681


Pour la première fois, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel une clause d'indexation d'un bail qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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