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Au coeur du droit des affaires... Société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées


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La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne