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Au coeur du droit fiscal... Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : nouvelles précisions


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Pour apprécier un écart entre les sommes portées au crédit des comptes du contribuable et les revenus déclarés, l’administration n’a pas à neutraliser les cessions de valeurs mobilières, les rachats de contrat d’assurance-vie et les transferts de compte à compte par chèque.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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