L’ordonnance du 25 mars 2016, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er juillet 2016, transpose la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. Désormais, la banque devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée et évaluer sa solvabilité. Cliquez ici pour lire notre commentaire.
Au coeur du droit immobilier : La protection des emprunteurs immobiliers renforcée
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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