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Patrimoine
- Vente immobilière
06/01/2021
Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020.
Patrimoine
- Vente immobilière
22/09/2017
Personne physique caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI : non bénéfice de la prescription biennale
La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.
Patrimoine
- Vente immobilière
12/09/2017
Le moral des professionnels de l'immobilier reste bon
Patrimoine
- Vente immobilière
10/02/2017
Condamné à 30 000 € de dommages et intérêts pour avoir fait traîner une vente
L’indivisaire qui, par son comportement, fait différer de 3 ans la vente d'un bien indivis, à un prix de surcroît inférieur de 30 000 € commet, au préjudice de l’indivision, une faute dont il doit réparation.
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Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les trois recommandés visant à faire courir le droit de rétractation.
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