Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Vente immobilière

06/01/2021

Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes

Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020.

Patrimoine - Vente immobilière

22/09/2017

Personne physique caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI : non bénéfice de la prescription biennale

La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.

Patrimoine - Vente immobilière

12/09/2017

Le moral des professionnels de l'immobilier reste bon

Patrimoine - Vente immobilière

10/02/2017

Condamné à 30 000 € de dommages et intérêts pour avoir fait traîner une vente

L’indivisaire qui, par son comportement, fait différer de 3 ans la vente d'un bien indivis, à un prix de surcroît inférieur de 30 000 € commet, au préjudice de l’indivision, une faute dont il doit réparation.

Solution Notaire Hebdo

Solution Notaire Hebdo

Patrimoine - Vente immobilière

08/02/2017

Crédit immobilier : lente remontée des taux

Patrimoine - Vente immobilière

28/11/2016

Prix de l'immobilier francilien : le rebond confirmé

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

Toutes les vidéos Patrimoine Tous les podcasts Patrimoine

patrimoine [VIDEO] Coordination parentale en cas de coparentalité conflictuelle : quels atouts ?

patrimoine [VIDEO] Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ?

patrimoine [VIDEO] Action en réduction : le régime de prescription de l’article 921 du Code civil est-il convaincant ?

patrimoine [VIDEO] Recel successoral : délai de prescription de droit commun de 5 ans, ou délai pour opter, de 10 ans ?

patrimoine [VIDEO] Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix

patrimoine [VIDEO] Protéger l'enfant du conflit parental grâce à la coordination parentale

patrimoine [VIDEO] Coordinateur parental, quel rôle pour l'avocat ?

patrimoine [PODCAST] Revue trimestrielle de la transmission d’entreprise 1/26

patrimoine [VIDEO] Coordinateur parental, qui est-il ?

patrimoine [VIDEO] Coordination parentale en cas de coparentalité conflictuelle : quels atouts ?

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Patrimoine - Vente immobilière

28/10/2016

Nouveau simulateur en ligne : Simulation de crédit

Patrimoine - Vente immobilière

18/10/2016

Immobilier ancien : un volume d'activité au plus haut et des prix en augmentation

Patrimoine - Vente immobilière

06/10/2016

Le Salon National de l'Immobilier ouvre ses portes demain

Patrimoine - Vente immobilière

22/09/2016

Marché du logement : les professionnels toujours optimistes

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous

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Patrimoine - Vente immobilière

12/09/2016

Immobilier francilien : la reprise des ventes provoque une légère augmentation des prix

Patrimoine - Vente immobilière

06/09/2016

Les taux des crédits immobiliers toujours à la baisse

Patrimoine - Vente immobilière

12/07/2016

Droit de rétractation : le coacquéreur muni d’un mandat peut signer tous les recommandés

Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les trois recommandés visant à faire courir le droit de rétractation.

Patrimoine - Vente immobilière

21/06/2016

Résidences secondaires : la France, terre d’élection des Britanniques