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Commerçants, industriels et artisans

Le 30 septembre 2024

Publié le 30/09/2024

Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 53825).

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