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Commet une faute grave l'agent commercial qui délaisse son activité

L’agent commercial dont le chiffre d’affaires diminue de moitié parce qu'il a cessé de visiter certains clients et ne se rend plus aux salons professionnels commet une faute grave qui autorise le mandant à résilier son contrat sans l'indemniser.

Cass. com. 9-6-2015 n° 14-14.396


En cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale par le mandant, l'agent a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice, sauf si la résiliation est justifiée par une faute grave (C. com. art. L 134-12 et L 134-13).

Commet une telle faute un agent commercial qui délaisse son activité d’une manière si importante qu’elle rend impossible le maintien des relations avec son mandant : le chiffre d’affaires réalisé par l’agent commercial au cours des neuf premiers mois de l’année a chuté de plus de moitié par rapport à celui de l’année précédente ; cette baisse s’explique par l’absence de diligences de l’agent qui ne visite plus certains clients habituels et qui ne se rend plus aux salons professionnels ; elle s'est amplifiée après l’avertissement donné par le mandant.

Par suite, le mandant qui résilie le contrat n’est pas tenu de verser d’indemnités de préavis et de cessation de contrat à son agent.

à noter : Illustration de faute grave excluant, pour l'agent, toute indemnité compensatrice et qui est définie comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com. 15-10-2002 n° 00-18.122 : Contrats conc. consom. 2002 comm. n° 19 note L. Leveneur ; Cass. com. 9-7-2013 n° 11-23.528 : RJDA 12/13 n° 1000).
Il a été jugé qu'un agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l'exécution de son mandat commettait une faute grave (Cass. com. 9-12-2014 n° 13-28.170 : BRDA 24/14 inf. 11). Dans l'affaire commentée, la faute grave est caractérisée par le fait que l'agent commercial a cessé de visiter certains clients et qu'il ne s'est plus rendu aux salons professionnels et non par la baisse du chiffre d'affaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne