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Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Communauté qui paye l’emprunt finançant un propre : récompense eu égard au capital, pas aux intérêts

La récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre se calcule en tenant compte du capital remboursé, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance.

Cass. 1e civ. 21-5-2025 n° 23-22.151 F-D

Publié le 18/07/2025

Par Florence GALL-KIESMANN

Patrimoine Régimes matrimoniaux

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