Communauté qui paye l’emprunt finançant un propre : récompense eu égard au capital, pas aux intérêts

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

L’apport en industrie d’un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux d’amélioration et de construction sur un bien personnel à son épouse affecté à l’usage familial, participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage.