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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
29/07/2021
Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
22/07/2021
En communauté, l'indemnité de licenciement n'est propre que si elle répare un dommage personnel
La communauté doit récompense à l'épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
05/07/2021
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
22/06/2021
Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation
La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun de les faire valoir dans ce cadre et pas après, sous peine d'irrecevabilité.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
12/05/2021
Participation aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
La clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
04/05/2021
Achat d'un logement indivis : l'apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
15/01/2021
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
08/10/2020
Les créanciers d’un époux peuvent provoquer le partage du logement familial indivis
Le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du bien qui constitue le logement familial de l’époux, détenu en indivision avec son conjoint.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
28/09/2020
Confiscation pénale d’un bien commun : tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible
La confiscation d’un bien commun sanctionnant l’infraction commise par un époux emporte sa dévolution pour le tout à l’État ; les droits du conjoint ne sont pas méconnus dès lors que subsiste la possibilité d’un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
18/06/2020
Charges du mariage : la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir
L’obligation de contribuer aux charges du mariage étant d’ordre public, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
28/11/2019
Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
05/11/2019
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.