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/ Régimes matrimoniaux

Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.

La communauté doit récompense à l'épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.

L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage.

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun de les faire valoir dans ce cadre et pas après, sous peine d'irrecevabilité.

La clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.

Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.

Le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du bien qui constitue le logement familial de l’époux, détenu en indivision avec son conjoint.

La confiscation d’un bien commun sanctionnant l’infraction commise par un époux emporte sa dévolution pour le tout à l’État ; les droits du conjoint ne sont pas méconnus dès lors que subsiste la possibilité d’un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution.

L’obligation de contribuer aux charges du mariage étant d’ordre public, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.