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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
10/01/2023
Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Ce n’est pas le cas d’une dette de recel successoral.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
01/08/2022
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
22/07/2022
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
08/07/2022
Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
10/03/2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
03/02/2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
19/01/2022
L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
29/11/2021
Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
29/07/2021
Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
22/07/2021
En communauté, l'indemnité de licenciement n'est propre que si elle répare un dommage personnel
La communauté doit récompense à l'épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
05/07/2021
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage.