Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
OFFRES DU MOMENT
ESSAIS GRATUITS
LIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Patrimoine
/ Régimes matrimoniaux
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Successions et donations
Droit international privé
Divorce
Filiation
Assurance vie et contrats de capitalisation
Couples
Régimes matrimoniaux
Autorité parentale
Majeurs protégés
Démembrement de propriété
Réinitialiser
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
10/03/2022
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
03/02/2022
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
19/01/2022
L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la récompense due à la communauté au titre de l’emprunt supporté par elle pour l’achat du logement familial, bien propre à l’épouse.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
29/11/2021
Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompense tandis qu’elle peut y prétendre si elle finance l’achat de nouveaux matériels.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 166,67 € HT/mois
Je découvre
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
29/07/2021
Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
22/07/2021
En communauté, l'indemnité de licenciement n'est propre que si elle répare un dommage personnel
La communauté doit récompense à l'épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.
L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Patrimoine
fleche
Tous les podcasts Patrimoine
fleche
précédent
patrimoine Un outil pour compléter la signature électronique
patrimoine [VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec le président de la 1e commission Olivier Valard
patrimoine [VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son rapporteur général
patrimoine [VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son président
patrimoine TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-02/18-02-2022)
patrimoine Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
patrimoine Les donations internationales
patrimoine Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
patrimoine Le testament audiovisuel dans les tuyaux
patrimoine Un outil pour compléter la signature électronique
patrimoine [VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec le président de la 1e commission Olivier Valard
patrimoine [VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son rapporteur général
suivant
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
05/07/2021
Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
L'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
22/06/2021
Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation
La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun de les faire valoir dans ce cadre et pas après, sous peine d'irrecevabilité.
caret
caret
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
12/05/2021
Participation aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
La clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
04/05/2021
Achat d'un logement indivis : l'apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
15/01/2021
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
08/10/2020
Les créanciers d’un époux peuvent provoquer le partage du logement familial indivis
Le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du bien qui constitue le logement familial de l’époux, détenu en indivision avec son conjoint.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
28/09/2020
Confiscation pénale d’un bien commun : tout le bien est appréhendé, mais une récompense est possible
La confiscation d’un bien commun sanctionnant l’infraction commise par un époux emporte sa dévolution pour le tout à l’État ; les droits du conjoint ne sont pas méconnus dès lors que subsiste la possibilité d’un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution.
Patrimoine
- Régimes matrimoniaux
18/06/2020
Charges du mariage : la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir
L’obligation de contribuer aux charges du mariage étant d’ordre public, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.
Plus d'actualités