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Affaires - Concurrence déloyale

Pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve de désorganisation de l'entreprise

La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Elle ne résulte pas nécessairement de l'embauche concomitante de deux salariés.

Cass. com. 20-9-2016 n° 15-13.263 F-D


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Le directeur d'un magasin spécialisé dans le commerce d'articles de fête, également superviseur de l'ensemble des magasins de la région parisienne, est embauché avec son adjoint par une société concurrente.

Leur ancien employeur engage contre la société une action en concurrence déloyale. Il fait valoir que le débauchage concomitant de deux salariés occupant des postes stratégiques dans l'un de ses magasins a nécessairement entraîné une désorganisation de son entreprise, ce qui le rend répréhensible.

La Cour de cassation écarte cet argument : la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l'entreprise concurrente et ne saurait résulter « nécessairement » de l'embauche de deux salariés.

Pour en savoir plus sur la concurrence déloyale en cas de débauchage de main d'oeuvre : voir Mémento Concurrence consommation n° 7195

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne