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Condamné à 30 000 € de dommages et intérêts pour avoir fait traîner une vente

L’indivisaire qui, par son comportement, fait différer de 3 ans la vente d'un bien indivis, à un prix de surcroît inférieur de 30 000 € commet, au préjudice de l’indivision, une faute dont il doit réparation.

Cass. 1e civ. 23-11-2016 n° 15-15.952 FS-D


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Une femme est condamnée à payer à l’indivision post-communautaire 30 000 € de dommages-intérêts. Les juges considèrent qu’elle a commis une faute en faisant obstacle à la vente de l’immeuble indivis. Ils relèvent les éléments suivants :

- l’ex-épouse n’a pas justifié son refus de signer l’acte de vente du 8 juin 2007 au prix de 355 000 € net vendeur, se bornant seulement à indiquer qu’elle souhaitait être assistée de son notaire ;

- au mois d’octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu leur offre d’achat, mais elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché de l’immobilier ;

- en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour obtenir des garanties dans la procédure de divorce ;

- finalement, la vente a lieu le 16 décembre 2010, au prix de 325 000 €.

La Cour de cassation confirme.

Cet arrêt illustre les dangers d’un comportement dilatoire.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 69450

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne