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12/06/2023
Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur
L’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d'autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs.
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26/05/2023
Désignation d'un commissaire aux comptes : précisions sur la notion de contrôle dans un petit groupe
Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.
Affaires
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21/04/2023
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n'a pas commis de faute de gestion dès lors qu'un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.
Affaires
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18/04/2023
La médiation au service de la performance des entreprises
En permettant aux parties de remettre leurs intérêts et leurs besoins en perspective, la médiation leur permet souvent de trouver un accord « gagnant-gagnant ». Evoquant quatre médiations avec de forts enjeux financiers et internationaux, Claude Amar montre comment cet outil peut servir la performance des entreprises.
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Affaires
- Affaires
07/12/2022
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts.
Affaires
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08/11/2022
Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.
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20/07/2022
Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général
Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux.
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29/04/2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n'ait pas demandé cette fixation.
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19/05/2021
Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de réouverture sont publiés
Jauge, règles d'hygiène, gestion des flux, conditions de ventilation... Le gouvernement a fixé les nouvelles règles applicables aux commerces et bars-restaurants qui s'apprêtent à accueillir de nouveau du public le 19 mai. Nous faisons le point dans un tableau.
Affaires
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10/05/2021
Il est interdit au contrôleur des comptes d'occuper des fonctions dans une entité contrôlée
Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.
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07/05/2021
Le mandat du président de SAS n'est pas reconductible tacitement
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite.
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30/03/2021
Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.
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15/12/2020
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
Lorsqu'un époux commun en biens souscrit des parts d'une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.
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14/09/2020
Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.
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