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La condition suspensive est réputée accomplie si c’est son débiteur qui en empêche la réalisation

La condition suspensive n’est réputée accomplie que si c’est la partie dans l’intérêt de laquelle elle a été stipulée qui en empêche la réalisation, peu importe que l’autre partie trouve un intérêt à sa défaillance.

Cass. 3e civ. 24-9-2026 n° 24-16.732 FS-B, Sté PHDC c/ Sté Vista


Par Pauline PERPOIL
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©Gettyimages

Un crédit-bail est conclu sur un groupe d’immeubles comprenant un hôtel, avec une option d’achat à terme pour le crédit-preneur. Ce dernier consent une promesse de vente sur ce groupe d’immeubles sous condition suspensive de l’acceptation par le crédit-bailleur de la levée anticipée de son option d’achat dans le crédit-bail, dans les 24 heures maximum avant la signature de l’acte authentique de vente. Cette promesse de vente prévoit la consignation d’une certaine somme entre les mains du notaire et une pénalité contractuelle en cas de défaillance de l’une des parties. L’acquéreur, qui prévoyait de financer l’opération sur ses fonds propres, sollicite un report de la date d’échéance de la promesse de vente pour bénéficier d’une condition suspensive de financement, ce qui lui est refusé. La vente n’est pas régularisée, l’acquéreur assigne le crédit-preneur/vendeur en restitution de la somme consignée et en paiement de la pénalité contractuelle. Le crédit-preneur considère que la défaillance de la condition suspensive de l’accord du crédit-bailleur est liée à la demande tardive de l’acquéreur de reporter la signature de la vente. Il invoque que cette condition suspensive doit être réputée accomplie en considérant que l’acquéreur en a empêché la réalisation en connaissance de cause et demande que l’acquéreur lui verse la clause pénale. Sa demande est rejetée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du crédit-preneur/vendeur. Elle rappelle que la condition suspensive est réputée accomplie quand celui qui y a intérêt en a empêché la réalisation, c’est-à-dire quand la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. La condition ne peut être réputée accomplie qu’à titre de sanction contre son débiteur, sans préjudice d’une éventuelle action en réparation contre le créancier qui a provoqué la défaillance de la condition.

A noter :

L’arrêt rappelle le principe de l’article 1304-3 du Code civil, sur la sanction de la défaillance fautive de la condition suspensive (Cass. 1e civ. 23-11-1983 n° 82-14.827 : Bull. civ. I n° 279, cité dans l’arrêt). Il précise qu’il faut entendre « celui qui y a intérêt » comme la personne dans l’intérêt de laquelle la condition suspensive a été stipulée, et non pas la personne qui a intérêt à la défaillance de la condition suspensive. La condition suspensive ne pouvait pas être réputée accomplie du fait des agissements de l’acquéreur, alors qu’elle avait été stipulée dans l’intérêt du crédit-preneur, seul tenu au respect des diligences convenues pour l’accomplissement de la condition suspensive. Le crédit-preneur ne pouvait donc pas faire jouer la clause pénale en invoquant la faute de l’acquéreur dans la défaillance de la condition suspensive, mais il pouvait agir en réparation de son préjudice.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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