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Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont modifiées

L’augmentation du montant de la prime en 2020 n’a pas d’impact sur les comptes clos avant le 1er avril 2020.


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Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

Rappel

La prime dite « Macron » ouvre droit, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales patronales. Dans ce cadre, de nombreuses entreprises ont comptabilisé, à la clôture, une provision lorsque leur engagement à cette date remplissait les conditions de constitution d’une provision.

Nouveauté

L’ordonnance n° 2020-385 du 1-4-2020 assouplit les conditions d’exonération de la prime Macron :

- en portant la prime à 2 000 € ;

- en supprimant la condition tenant à la mise en place d’un accord d’intéressement si la prime est plafonnée à 1 000 € ;

- et en étendant la date limite de versement (et de conclusion d’un accord d’intéressement, le cas échéant) jusqu’au 31-8-2020.

Si une entreprise prend la décision, en avril 2020, de compléter le montant de la prime pour la porter à 2000 €, doit-elle ajuster le montant de la provision comptabilisée à la clôture ?

Non, pour toutes les clôtures de décembre 2019 à mars 2020. En effet, à notre avis, la décision de l’entreprise d’augmenter le montant de la prime versée, postérieurement à la clôture :

- ne permet pas une meilleure estimation de l’engagement pris à la clôture ;

- mais constitue un engagement supplémentaire de l’entreprise né après la clôture suite à l’ordonnance précitée.

Elle constitue donc un événement post-clôture sans lien avec une situation existant à la clôture. Seule une information en annexe est donnée si elle est significative (PCG art. 833-2).

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento Comptable

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel



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