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La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes

Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.

Rép. Duby-Muller : AN 6-3-2018 p. 1951 n° 14


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Sauf cas particuliers, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) peuvent demander que leurs comptes annuels qu'elles déposent au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat et annexe) ne soient pas rendus publics. Et les petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : quatre millions d'euros de total du bilan ; huit millions d'euros de chiffre d'affaires net ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) peuvent faire de même pour leur compte de résultat (C. com. art. L 232-25, al. 1 et 2).

Or, selon la norme d'exercice professionnelle (NEP) des commissaires aux comptes (CAC) consacrée au rapport du CAC sur les comptes annuels, ces comptes doivent être joints au rapport du CAC (NEP 700), lequel est lui-même à déposer au greffe (C. com. art. L 232-21 à L 232-23).

Aussi, même si une micro-entreprise ou une petite entreprise souhaite opter pour la confidentialité de ses comptes, le dépôt obligatoire de ce rapport entraîne de fait leur publicité.

Interrogée sur cette contradiction, la ministre de la justice indique que les sociétés concernées peuvent la surmonter en informant leur CAC qu'elles entendent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes afin que celui-ci leur remette une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes en question (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas).

A noter : la Compagnie nationale des CAC (CNCC) a également admis que le compte de résultat des petites entreprises puisse ne pas être joint au rapport du CAC, mais elle reporte sur la société (et non sur les CAC) la responsabilité d'expurger du rapport ce document comptable (Réponse CNCC, commission des études juridiques n° 2016-46 du 21-12-2017 : BRDA 6/18 inf. 3). En effet, le CAC encourrait des sanctions disciplinaires si, en violation de la NEP 700, il amputait lui-même son rapport du compte de résultat à la demande de la société. On peut penser que la CNCC adoptera la même solution pour les comptes annuels des micro-entreprises.

La ministre de la justice rappelle que les formalités de dépôt au greffe sont accomplies sous la responsabilité du représentant légal de la société (C. com. art. R 210-18). Les sociétés concernées peuvent se prévaloir de la réponse ci-dessus pour déposer une version du rapport dont elles auront extrait les comptes couverts par la confidentialité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne