Un locataire donne congé à son bailleur en respectant un délai de préavis réduit à un mois pour perte d’emploi. Le bailleur soutient que, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constituant pas une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas bénéficier du délai de préavis réduit. Il applique donc le délai de droit commun et perçoit deux mois supplémentaires de loyers. Le locataire assigne le bailleur en remboursement du trop-perçu.
Le tribunal d’instance décide que le bailleur doit restituer les deux mois de loyers supplémentaires.
Le pourvoi formé par le bailleur contre cette décision est rejeté. La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue bien une perte d’emploi, le locataire devant bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.
A noter : la Cour de cassation confirme avec cet arrêt la position déjà prise par la ministre du logement (Rép. Le Mèner : AN 16-3-2010 p. 2010 n° 40307).
Anne ICART
Pour en savoir plus sur le congé du locataire : voir Mémento Particuliers nos 31350 s.
