Le congé de maternité

La grossesse, la maternité et la situation de famille sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés. La loi accorde à la salariée, en plus de cette protection, des droits particuliers visant à protéger son emploi ainsi que sa santé et celle de son enfant.

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.

Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, ainsi qu’en outre-mer, l’apurement de la dette de cotisations liée à l’épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.