Archives : Décembre 2021

La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 4 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.

Les aides du fonds de solidarité pour octobre restent réservées aux entreprises fermées ou situées sur des territoires soumis à des restrictions sanitaires.

La rémunération du salarié est un élément de son contrat qui ne peut être modifié sans son accord. Confirmation et illustration de ce principe dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.

En publiant cette nouvelle circulaire, le ministre de la justice trace la route que les parquets devront prendre en matière de lutte contre la fraude fiscale. Une route répressive, en coopération assumée avec les services de contrôle fiscal.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Le régime juridique des propos et images enregistrés et diffusés dans la presse est soumis au double régime des droits de la personnalité tels que posés par l’article 9 du Code civil, et le cas échéant par le droit d’auteur dès lors que ceux-ci sont constitutifs d’une « œuvre de l’esprit ». Les relations que les médias entretiennent avec les personnes qu’ils filment sont le plus souvent consenties par ces dernières, mais elles peuvent être justifiées par les nécessités du droit à l’information du public.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

La loi ou la doctrine fiscale font parfois des cadeaux, petits ou gros. Revue de fin d'année de quelques-uns de ces beaux gestes, incitations ou... rêves de contribuable.

À l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union européenne, qui débute au 1er janvier 2022, les avocats de France font valoir leurs propositions autour d’un événement qui aura lieu le 12 janvier prochain à Strasbourg.

Attendu depuis la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, le décret précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité de 100 € qui peut être versée aux salariés éligibles avec la paie de décembre est paru.

Le 31 décembre 2021 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits. Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

La grossesse, la maternité et la situation de famille sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés. La loi accorde à la salariée, en plus de cette protection, des droits particuliers visant à protéger son emploi ainsi que sa santé et celle de son enfant.

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.

Dans une SAS dotée d'un conseil d'administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s'appliquer.

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

La concession d’une licence d’exploitation de marques et brevets ne correspond par nature à aucune prestation de services entrant dans le champ d’application de l’article 155 A du CGI.

Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, ainsi qu’en outre-mer, l’apurement de la dette de cotisations liée à l’épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.