Rappels.
Jusqu’à septembre 2025, pour le décompte des h sup/semaine, n’étaient prises en compte que les heures effectivement travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des h sup, ce qui excluait les périodes de cp. En septembre 2025, les juges ont opéré un revirement, en décidant que lorsque le temps de travail était décompté par semaine, les jours de cp inclus dans la semaine devaient être considérés comme des jours travaillés pour le déclenchement des h sup (ACP 9/25 « Calcul et prise des cp : 2 revirements ») .
Élargissement au décompte du temps de travail sur 2 semaines.
Il avait été précisé que le revirement en cause ne s’appliquait que dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, et ne préjugeait pas de la solution qui serait rendue dans d’autres cas. Un nouvel arrêt étend la solution au cas de son décompte sur 2 semaines dans les transports routiers.
Les faits.
Il s’agit ici d’un conducteur receveur, employé dans le cadre de la CC des transports routiers du 21‑12‑1950, pour lequel la durée du travail est calculée sur 2 semaines consécutives avec au moins 3 jours de repos, la durée hebdomadaire étant alors égale à la moyenne des h effectuées sur ces 2 semaines (décret 2003-1242 du 22-12-2003 art 4, II, alinéa 1er ) .
Le salarié fait valoir qu’en janvier 2012, il a travaillé 78 h et pris 112 h de cp, soit un total de 190 h, ce qui, rapporté à 151,67 h/mois, lui donnait droit à 38,33 h sup. Les juges d’appel refusent le paiement des h sup, au motif que les cp n’avaient pas à être pris en compte dans la durée du travail effectuée pour déterminer le droit aux h sup.
La solution.
La Cour de cassation censure leur décision (Cass. soc. 7-1-2026 n° 24-19.410) :
doit être partiellement écartée l’application des dispositions (C. trav. art. L 3121-28 ; décret 2003-1242 du 22-12-2003 art. 4) qui subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des h sup, au salarié soumis à un décompte de la durée du travail sur 2 semaines qui a été partiellement en cp, pendant les semaines considérées ;
ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour h sup qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des 2 semaines.
À savoir.
Comme en septembre 2025, les fondements utilisés sont ceux découlant de la législation et de la jurisprudence européennes, appliqués cette fois dans le cadre d’un décompte de la durée du travail sur 2 semaines.
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