Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 21 et 40 : JO 31
Comme dans les entreprises de taille inférieure, les heures supplémentaires réalisées chez un employeur de 250 salariés et plus ouvrira droit, non seulement à une réduction de cotisations salariales, mais également à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Temps concernés
Les temps concernés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales sont les mêmes que ceux ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales, soit :
les heures supplémentaires « classiques » ou incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle et celles effectuées au-delà de ces forfaits ;
les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année ;
les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un régime de variation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, à l'exception des heures effectuées en deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord est inférieure à ce niveau ;
les heures supplémentaires accomplies par les salariés bénéficiant d'un temps partiel pour raisons personnelles ;
les jours de repos auxquels renonce un salarié ayant conclu une convention de forfait de 218 jours.
Montant de la déduction
Le montant de la déduction est fixé par décret. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, il est identique à celui déjà applicable dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés, soit....La suite de cet article est réservée aux abonnés
Pour en savoir plus
L'intégralité de cet article est à lire dans le Feuillet Rapide Social 24/25 du 19-12-2025 inf. 5 p. 13.
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