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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Le Conseil constitutionnel est saisi de deux QPC

CE QPC 15-12-2016 n°s 404270 et 401713


QUOTI-20161222-BREV-fiscal-.jpg

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité :

- l’une portant sur l’article 123 bis du CGI (participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié),

- l’autre portant sur l’article L 136-6, I-c) et e) du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en 2007 (assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus du patrimoine pour des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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