Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition (qui doit être joint à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée et des exercices suivants en application de l'article 54 septies, I du CGI) entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises au titre de l'exercice de réalisation de l'opération ou des exercices ultérieurs (CGI art. 1763, I-e).
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat (CE QPC 29-3-2017 n° 379685 : voir La Quotidienne du 5 avril 2017), le Conseil constitutionnel juge que cette sanction est conforme à la Constitution.
Les Sages relèvent qu’en réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, qui permet directement le suivi de la base taxable et ainsi l'établissement de l'impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report, le législateur a poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Même lorsqu'elle s'applique lors de plusieurs exercices, l'amende n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits, compte tenu des difficultés propres au suivi des obligations fiscales en cause.
Par ailleurs, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines, dès lors que, pour chaque sanction prononcée, le juge peut décider de maintenir l'amende ou d'en décharger le redevable si le manquement n'est pas établi.
Patrice MULLER
Pour en savoir plus sur l'état de suivi des plus-values à joindre à la déclaration de résultats : voir Mémento Fiscal nos 11000, 19780 (apport en société d'une entreprise individuelle) et 39310 (opérations de fusions et assimilées).
