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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis

Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 24 : JO 10 texte n° 2


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©Getty Images

La loi « Habitat dégradé » prévoit un nouveau cas de dispense d’autorisation d’urbanisme. Il concerne les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu nécessaire par des opérations d’aménagement en vue de lutter contre la dégradation et l’indignité de l’habitat (C. urb. art. L 421-5-3 nouveau). Le relogement a lieu pour 2 ans au maximum (C. urb. art. L 314-2 modifié).

Le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord du maire au plus tard un mois avant l’implantation des constructions. L’accord précise notamment la date de début et de fin de l’implantation. Il peut être renouvelé, au plus tard 3 mois avant l’expiration de sa durée de validité.

L’implantation temporaire est exclue dans les zones où le fait de construire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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