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Contentieux fiscal : la révocation ou la démission de l’avocat en appel ou en cassation ne met pas fin à la procédure

En cas de révocation ou de démission de l’avocat du contribuable au cours de l’instance d’appel ou de cassation, la procédure se poursuit, même si le contribuable n’a pas constitué un nouvel avocat.

CE sect. 23-3-2018 n° 406802


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Dans le plein contentieux fiscal, le ministère d’un avocat est obligatoire pour la présentation par les contribuables d’un appel devant la cour administrative d’appel ou l’introduction d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat (C. just. adm. art. R 811-7 et R 821-3).

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de représentation par un avocat revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision du juge. Par ailleurs, lorsque la représentation est obligatoire, la révocation par le contribuable de son avocat ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer.

Une cour administrative d’appel ne peut donc rejeter comme irrecevable la requête d’un contribuable au motif qu'il a cessé, en cours d'instance, d'être régulièrement représenté et n'a pas donné suite à la demande de régularisation l'invitant à constituer un nouvel avocat.

A noter : la solution vaut également dans le contentieux de l’excès de pouvoir puisque les appels et recours en cassation formés par les contribuables en la matière doivent, comme dans le plein contentieux fiscal, être présentés par un avocat.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur la procédure d'appel et de cassation : voir Mémento Fiscal nos 82145 s. et 82160 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne