Retrouvez la Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) dans Navis droit des affaires.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Droit des Affaires pendant 10 jours.
Contenu du document d'information précontractuelle : tables de jurisprudence
Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise, avant la signature du contrat, un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause (C. com. art. L 330-3). La Cour de cassation et les juges du fond ont précisé progressivement les informations devant figurer dans ce document d’information précontractuelle (DIP). Retrouvez dans ce panorama la jurisprudence rendue sur le contenu du document d’information précontractuelle de la franchise. Il est extrait des tables méthodiques de la Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA).
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
