Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Contrats immobiliers spéciaux

Contrat de construction de maison individuelle : le banquier doit vérifier que le contrat comporte les plans

Le banquier qui finance un CCMI est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.

Cass. 3e civ. 7-4-2016 n° 15-13.900


QUOTI-20160425-UNE-immobili.jpg

Un particulier obtient en justice la nullité du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans qu’il a signé pour non-respect des énonciations obligatoires du contrat. Il réclame en outre à la banque qui le finançait 10 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation de contrôle du contrat de construction. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel relève que la banque a seulement l’obligation de contrôler formellement les énonciations du contrat. Selon elle, la banque n’est pas tenue de s’assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction. La négligence qu’elle a éventuellement commise est donc sans lien avec la nullité du contrat.

Censure de la Cour de cassation. Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations mentionnées à l’article L 231-2 du CCH (CCH art. L 231-10). Or, les plans de la construction, qui font partie des éléments obligatoires, n’ont pas été annexés au contrat.

A noter : Le prêteur n'a pas à vérifier la véracité des documents produits, mais seulement leur existence (Cass. 3e civ. 9-11-2005 n° 04-17.061 : Bull. civ. III n° 215).

Pour en savoir plus sur les obligations du prêteur dans le cadre d'un CCMI avec fourniture de plan : voir Mémento Urbanisme-construction n° 80400.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2021/2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2021/2022

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
195,00 € TTC
Mémento Gestion immobilière 2022
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Gestion immobilière 2022

Tout pour gérer efficacement un patrimoine immobilier
159,00 € TTC