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Tous contribuables

Le 31 janvier 2022

Publié le 31/01/2022

Tous contribuables

Déclaration par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés des conditions d'ouverture au public de leur bien. La déclaration est faite auprès du service des impôts des particuliers au moyen du formulaire n° 2044-MH (FONC-II-7950).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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