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La contribution additionnelle sur les retraites chapeau soumise au Conseil constitutionnel

CE QPC 11-9-2015 no 390974


Avant la mi-décembre, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit une contribution patronale additionnelle de 45% sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale servies dans le cadre des retraites chapeau. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire 2015-0000019 du 13 avril 2015 de l'Accoss, le Conseil d'Etat a en effet estimé que l'argument selon lequel ces dispositions portent atteinte (notamment par l'effet de seuil qu'elles créent) au principe d'égalité devant les charges publiques est sérieux. Il a donc transmis la QPC au Conseil au Conseil constitutionnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne