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Fiscal - Impôt sur le revenu

Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiées

Le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d'une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.

Cons. const. 28-5-2020 n° 2020-842 QPC


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Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles (voir La Quotidienne du 16 mars 2020). Lorsque les époux sont imposés séparément, la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l’époux débiteur, à condition que son versement résulte d’une décision de justice (CGI art. 156, II-2° dans sa rédaction applicable jusqu’en 2016). Les versements spontanés ne sont pas déductibles.

Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement n’est pas justifiée, notamment au regard de la lutte contre l'optimisation fiscale. Ainsi, une décision de justice ne garantit pas nécessairement l'absence d’optimisation fiscale. A l’inverse, le simple fait qu'un contribuable s'acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint ne caractérise pas une telle optimisation.

L’exigence d’une décision de justice dans les dispositions contestées (version 2015 et 2016) est donc contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 29 mai 2020 (date de publication de la décision). Mais les Sages ne prononcent pas l’abrogation de ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur.

A noter : Les dispositions en cause ont été modifiées, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 instituant le divorce sans juge. Mais les sommes versées spontanément restent non déductibles. Il nous semble donc que les dispositions actuelles encourent les mêmes griefs d’inconstitutionnalité.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation des époux : voir Mémento Fiscal nos 1275 s.

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