En application de l’article L 12 du LPF, la durée légale de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) est portée à deux ans lorsque la procédure de communication de renseignements à l’administration fiscale par le ministère public ou l’autorité judiciaire a été mise en oeuvre dans le délai initial d'un an.
Le Conseil d'Etat juge que la circonstance que l’administration ait exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire trois semaines avant l’expiration du délai d’un an n’établit pas l’existence d’un détournement de procédure.
A noter :
En revanche, la durée légale de l'ESFP n’aurait pas été valablement prorogée si l’administration avait été déjà en possession des documents sollicités.
