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Contrôle fiscal : incidence du droit de communication exercé peu avant la fin du délai de l'ESFP

Même lorsqu'il est exercé peu avant l'expiration du délai initial, le droit de communication prolonge la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).

CE 16-7-2021 n° 448500


Par Marie-Paule CHAVAROT
quoti-20211015-fiscal.jpg

©iStock

En application de l’article L 12 du LPF, la durée légale de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) est portée à deux ans lorsque la procédure de communication de renseignements à l’administration fiscale par le ministère public ou l’autorité judiciaire a été mise en oeuvre dans le délai initial d'un an.

Le Conseil d'Etat juge que la circonstance que l’administration ait exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire trois semaines avant l’expiration du délai d’un an n’établit pas l’existence d’un détournement de procédure.

A noter :

En revanche, la durée légale de l'ESFP n’aurait pas été valablement prorogée si l’administration avait été déjà en possession des documents sollicités.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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