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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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26/04/2024
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.
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13/11/2023
Projet de loi de finances pour 2024 : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale
A la suite du rejet, le 9 novembre, de la motion de censure déposée après le nouvel engagement de responsabilité du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par les députés.
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Fiscal - Fiscal
30/06/2023
Le traitement fiscal du produit de la cession « Dailly » d'une créance d'impôt est précisé
Le Conseil d'État précise le traitement fiscal d'une cession « Dailly » de créances portant sur des impôts non déductibles en distinguant selon que la créance a été comptabilisée ou non.
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Fiscal - Fiscal
26/05/2023
Taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité : le taux de la taxe due au titre de 2022 est connu
Le taux de la taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité due au titre de 2022 reste stable par rapport à celui de l'année 2021.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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28/04/2023
Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État.
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Fiscal - Fiscal
14/03/2023
Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.
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Fiscal - Fiscal
18/01/2023
Une minoration de 19,5 % du prix de cession de titres non cotés peut être significative
Un écart entre le prix de cession des titres d'une société non cotée et leur valeur vénale peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l'espèce, même si cet écart est légèrement inférieur à l'écart de 20 % généralement admis.
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Fiscal - Fiscal
30/11/2022
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.
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Fiscal - Fiscal
19/10/2022
Les établissements zoologiques sont exonérés de CFE pour leur activité agricole
Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de taxe d'apprentissage et de participation-construction, l'administration précise que les établissements zoologiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole.
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Fiscal - Fiscal
23/09/2022
Titres de participation : illustration de l'utilité de la détention d'une faible participation
Le Conseil d’État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice.
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Fiscal - Fiscal
22/09/2022
Les entreprises de taille intermédiaire peuvent désormais opter pour leur rattachement à la DGE
Depuis le 20 juillet 2022, les entreprises de taille intermédiaire ont la possibilité, sur option, d'être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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Fiscal - Fiscal
07/09/2022
Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a débuté le 1er septembre 2022
Le décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations ont débuté le 1er septembre 2022.