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L'administration fiscale précise les modalités de versement de l'indemnité inflation aux contribuables domiciliés en France qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France.

L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe  aux magasins de moins de 400 m2 exploités sous une même enseigne et apporte à cette occasion plusieurs précisions.

Lorsqu'une société est dissoute et liquidée le même jour sans répartition du boni de liquidation, ce dernier est imposable à cette même date.

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l'ensemble du texte. L'Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.

La quote-part de bénéfices des sociétés de personnes, qui est assimilée aux dividendes distribués par des sociétés de capitaux, doit figurer au numérateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires.

Même lorsqu'il est exercé peu avant l'expiration du délai initial, le droit de communication prolonge la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).

Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.

L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.

Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L'exécutif annonce qu'ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.

Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Clarifiant la modification du dispositif adoptée par la loi de finances pour 2020, la loi de finances pour 2021 confirme que la limitation de l'avantage Pinel à l'habitat collectif ne vise que les logements neufs.