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Contrôle fiscal : la notification de la proposition de rectification peut-elle être effectuée par courriel ?

Le tribunal administratif de Melun estime qu’une proposition de rectification envoyée par courriel par le biais d’une application informatique sécurisée, présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste.

TA Melun 17-5-2018 n° 1604700


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En application de l’article L 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Selon la doctrine administrative, cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60).

En l’espèce, la proposition de rectification avait été notifiée par le biais d’une application informatique sécurisée de l’administration fiscale dénommée « Escale », grâce à laquelle le fisc avait adressé au contribuable un courrier électronique contenant un lien permettant de télécharger la proposition de rectification. Les contribuables ne contestaient pas avoir reçu le message électronique. En conséquence, estime le tribunal administratif de Melun, le courriel envoyé par le biais de cette application, présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste. Il en déduit que la notification de la proposition de rectification est régulière même si le contribuable n’a pas téléchargé le document en cause comme il était invité à le faire.

Pour en savoir plus sur la proposition de rectification : voir Mémento fiscals 78775 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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