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Contrôle fiscal : transmission au contribuable de documents obtenus de tiers 

L'administration doit transmettre au contribuable les documents obtenus de tiers utilisés pour conduire le contrôle ou pour déterminer le montant de l'impôt. En cas de manquement, la décharge n'est encourue que pour les impositions pour lesquelles les documents ont servis.

CE 24-4-2019 n° 414420


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La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elles s’est fondée pour procéder à des redressements affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En l’espèce, l'administration fiscale, saisie par le contribuable d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès d'une banque, n'avait communiqué à l’intéressé que le relevé correspondant au mois de janvier de l’année en cause et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.

Si le contribuable a ainsi été privé de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée, les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication sont circonscrites aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. Par suite, le Conseil d'Etat censure la cour administrative d’appel qui a commis une erreur de droit en prononçant la décharge de la totalité des impositions mises à la charge du contribuable.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les modalités d'exercice du contrôle : voir Mémento Fiscal nos 77860 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne